Au Congo, l’immobilier n’est pas totalement encadré par des lois fixant les prix des loyers, ou même régissant réellement la profession. Récemment, un travail a été fait dans ce sens, pour permettre de mieux encadrer la profession, avec l’arrivée de deux lois permettant de nous repérer correctement et de pratiquer le métier en toute sérénité : Les Loi n° 37 – 2011 réglementant les professions d’agent et de courtier immobiliers et n° 37-2012 portant réglementation de la location à usage d’habitation.

La première en son Article 2 : Définit les appellations dans la profession :


  • agent immobilier : toute personne physique ou morale qui, ayant la qualité de commerçant, accomplit d’une manière professionnelle ou habituelle des opérations immobilières;
  • courtier immobilier : toute personne physique ou morale qui, ayant la qualité de commerçant, accomplit d’une manière professionnelle ou habituelle des opérations immobilières, sert d’intermédiaire dans l’accomplissement des opérations immobilières et en fait sa profession habituelle;
  • agence immobilière : tout établissement privé où s’exercent des activités relatives aux opération immobilières ;
  • agence de courtage immobilier : tout établissement privé où s’exercent comme intermédiaires des opérations immobilières;
  • mandat : convention écrite et bilatérale établie sous forme d’acte sous seing privé et soumise à la formalité d’enregistrement, par laquelle l’agent immobilier appelé mandataire s’engage à accomplir des opérations immobilières pour le compte et au profit d’une personne déterminée appelée mandant.

L’article 3 définit plutôt la nature des opérations immobilières:


  • l’achat, la vente, la location ou la sous-location des immeubles bâtis ou non bâtis, en nu ou meublés ;
  • l’achat, la vente, la location ou la sous-location des fonds de commerce ;
  • la souscription, l’achat, la vente d’actions ou des parts des sociétés immobilières ayant vocation à une attribution des locaux en jouissance ou en propriété ;
  • l’achat et la vente des parts sociales non négociables, quand l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
  • la gestion immobilière

Au-delà de ces précisions, la loi n° 37-2012 portant réglementation de la location à usage d’habitation, n’apporte pas vraiment d’aide sur la fixation des prix qui se fait toujours de façon arbitraire ou en faisant de la spéculation un élément de fixation. Il reste quand même que cette loi la n° 37-2012 portant réglementation de la location à usage d’habitation fixe les règles des quelques mandats existant au Congo ainsi que les modalités pour pratiquer les indexations de loyers. Les commissions et autres avantages accordées à l’agence sont donc à la discrétion de chacune des agences immobilières.

Les articles 36 et 37 par exemple traitent de la révision du loyer :


« Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les deux parties, ou à défaut, au terme de chaque année de contrat. L’augmentation du loyer qui résulte d’une clause de révision ne peut excéder 2% du montant initial du loyer par année. »

Travailler avec une agence immobilière, c’est donc s’assurer que vos biens soient bien gérés et bien protégés par des contrats et procédures juridiques.

L’agent immobilier travail uniquement sous un mandat signé entre lui et le client. Il existe plusieurs types de mandats qui autorise l’agent immobilier à travailler pour le compte d’un client (propriétaire ou celui qui recherche un bien) :

  • Le mandat de vente : Au Congo, Le mandat de vente est toujours un mandat simple, le propriétaire confie la vente de son bien à plusieurs professionnels. Ce type de mandat lui permet aussi de vendre par lui-même. Cependant, le gros inconvénient est que le bien peut se retrouver en vente à différents prix selon la commission prise par les professionnels et les agents immobiliers concurrents, se marchent souvent sur les pates ayant parfois les mêmes prospects, sans compter parfois sur le propriétaire lui-même qui fait ses recherches pour trouver un prospect. Cette situation cependant est contractualisé par un mandat écrit et signé des deux parties permettant un minimum de garantie pour les deux parties.
  • Le mandat de gestion locative, celui-ci est le mandat que nous pratiquons le plus à NBY Immobilier Conseils, il est confié par un propriétaire de biens immobiliers à notre agence dans le but de lui faire gérer ses biens. L’agence peut alors être chargée (selon les conditions énoncées dans le mandat) de rechercher des locataires, d’envoyer les avis d’échéances, d’envoyer les quittances de loyer et de percevoir les loyers avant de les rétribuer au propriétaire lors de redditions que nous faisons par trimestre. Dans ce type de mandat devront être obligatoirement précisées la méthode de suivi des comptes, le montant des honoraires de gestion courante (commissions) ainsi que d’éventuels frais supplémentaires.
  • Le mandat de placement (ou mandat “(de) recherche”) est confié par un acquéreur potentiel selon ses critères à un ou plusieurs mandataires. Il s’agit ici d’un prospect en recherche d’un bien à la location ou en recherche d’un client pour son bien mais qui ne vous confie pas la gestion du dit bien. Ici c’est un mandat ponctuel qui est rémunéré par une commission (en général l’équivalent d’un mois de loyer). A ce moment l’agence n’a qu’une seule mission : trouver un client ou un bien et tout engagement s’arrête après l’obtention de ce qui est demandé. La commission est normalement à la charge de celui qui recherche le client, mais nous observons parfois des propriétaires qui demandent que la commission soit payée par celui qui trouve le bien par ce biais.